(70) À ce jour, les investissements effectués à Norf ont été décidés d'un commun accord par les deux sociétés mères. La technologie à utiliser a par exemple été choisie conjointement. Les spécifications techniques relatives aux investissements sont discutées et décidées en commun au sein de BGB.
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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