Décision 2002/244/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 2002/244/CEEUR-Lex →

(71) Les raisons exposées ci-dessus permettent de conclure que l'entreprise commune Norf n'est pas une simple entité utilisée à temps partagé. La Commission considère par conséquent que la présence des deux principaux producteurs de PPL de l'EEE au sein d'une structure commune fabriquant des produits pour lesquels l'entité fusionnée disposera de parts de marché élevées est susceptible de poser des problèmes de concurrence. Ceux-ci sont liés à la structure juridique de Norf et à la coopération qui en découle de facto entre les sociétés mères, à la forte dépendance de VAW par rapport à Norf et à ses contraintes de capacité dans d'autres laminoirs, au droit d'Alcan d'opposer son veto à des investissements proposés par VAW ainsi qu'à la possibilité pour l'entité fusionnée d'augmenter les coûts de VAW et donc d'affaiblir la position concurrentielle de cette dernière. D'une façon générale, les contraintes de capacité moins élevées qui pèseront sur l'entité fusionnée et la possibilité que celle-ci puisse réellement menacer VAW de représailles créeront une situation où la collusion entre les sociétés mères de Norf s'inscrira dans la durée. Cette situation est analysée aux considérants 72 à 81.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).