Article considérant 79

(79) [...]* qu'en raison de la façon dont les coûts relatifs à la halle de coulée sont partagés à Norf et dont les frais des laminoirs sont imputés, il est techniquement possible pour l'entité fusionnée d'augmenter les coûts de production de VAW à Norf, soit en réduisant son activité dans cette usine, soit en y modifiant sa gamme de produits. [...]*. Selon les parties, l'entité fusionnée ne pourrait raisonnablement avoir pour stratégie d'accroître les coûts de VAW que si la structure de ses propres coûts en était moins détériorée que celle de sa concurrente. En l'occurrence, une redistribution des produits fabriqués à Norf n'aurait pas de sens économique si elle avait pour résultat de laisser inutilisée la part revenant à l'entité fusionnée. D'après les parties, une telle politique occasionnerait des coûts d'opportunité élevés. Par conséquent, toute modification apportée à la gamme fabriquée à Norf ou toute réaffection de la production qui se ferait aux dépens de Norf devrait être compensée afin d'utiliser les capacités de Norf. [...]* l'incidence sur les coûts marginaux de VAW et les leurs qu'aurait la décision de ne plus fabriquer les plaques lithographiques et les bandes pour corps de boîte de boisson à Norf et d'attribuer à l'entreprise commune d'autres catégories de PPL. Dans le cas des plaques lithographiques, les parties ont estimé que les coûts marginaux des deux sociétés mères augmenteraient et que l'augmentation serait de [%]* plus élevée pour VAW que pour l'entité fusionnée. En ce qui concerne les autres catégories de PPL, en particulier les bandes pour corps de boîte de boisson, l'écart serait plus net, car la réaffection de ce produit à un autre site que Norf se traduirait par une économie de coûts pour l'entité fusionnée ([- %]*) et une augmentation pour VAW ([+ %]*). L'écart de coût qui en résulterait serait d'environ [ > 5 %]* en défaveur de VAW.