(81) De plus, et abstraction faite de la situation de dépendance actuelle de VAW par rapport à Norf, il reste que toute tentative de la part de la nouvelle entité ou de VAW de gagner des parts de marché aux dépens de l'autre aura nécessairement un effet immédiat sur le taux d'utilisation des capacités de Norf et la gamme de produits qui y est fabriquée et, par conséquent, sur la structure des coûts des deux sociétés. L'existence même de Norf a un impact sur l'intérêt que les partenaires ont à se faire concurrence. De surcroît, le fait que la structure des coûts de tous les PPL fabriqués à Norf soit la même ou, à tout le moins, très similaire pour les deux sociétés restreint en soi la concurrence par les prix que chacune de celles-ci peut réalistement opposer à l'autre.
Décision 2002/244/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/244/CE
RattachementDécision 2002/244/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32002D0244)
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