(4) Un tel groupe de haut niveau organisé de manière stable favorise et encourage une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission dans le respect du principe de subsidiarité. Cette coopération devient plus nécessaire du fait du prochain élargissement de l'Union européenne, de la transnationalisation des relations industrielles, du processus de restructuration industrielle transnationale et des mesures de modernisation du droit du travail qui rendent le marché de l'emploi plus dynamique et qui exigent une plus grande transparence, DÉCIDE:
Décision 2002/260/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/260/CE
RattachementDécision 2002/260/CE
Versionacte d'origine du 27/03/2002 (CELEX 32002D0260)
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