Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission les conclusions de leurs examens ainsi que les recommandations concernant l'inscription ou non de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la présente décision leur est notifiée. L'État membre rapporteur informe les auteurs des notifications relatives aux substances inscrites à l'annexe de la présente décision.
Décision 2002/268/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/268/CE
RattachementDécision 2002/268/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0268)
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