Décision 2002/268/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/268/CE
RattachementDécision 2002/268/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2002 (CELEX 32002D0268)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/268/CEEUR-Lex →

(4) Il convient de confirmer formellement que les dossiers sont conformes aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l'annexe III de la même directive.

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