Version d'origine : acte du 18/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0271)
Référencearticle 4 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →
Les amendes infligées à l'article 3 seront versées, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte bancaire suivant:
À l'expiration dudit délai, des intérêts seront automatiquement dus au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement au premier jour ouvrable au cours duquel la présente décision est adoptée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit un taux de 8,04 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.