(102) Un "accord" au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité peut aussi ne pas présenter le degré de sécurité requis pour l'exécution d'un contrat commercial de droit civil. En outre, dans le cas d'un cartel complexe de longue durée, le terme "accord" convient donc non seulement pour désigner un plan global ou les conditions expresses convenues, mais aussi la mise en oeuvre de ce qui a été convenu sur la base des mêmes mécanismes et dans la poursuite du même objectif commun.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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