(108) Le tissu d'accords en cause avait pour objet et pour effet de restreindre la concurrence dans la Communauté et l'EEE. L'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE mentionnent expressément comme restrictifs de la concurrence les accords et les pratiques concertées qui consistent à: - fixer de façon directe ou indirecte les prix ou d'autres conditions de transaction, - limiter ou contrôler la production, les débouchés ou le développement technique, - répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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