Article considérant 110

(110) Le présent cartel doit être considéré dans sa globalité et en tenant compte du contexte général, mais les principaux éléments du tissu d'accords et d'arrangements qui peuvent être qualifiés de restrictions de concurrence sont les suivants: - fixation des prix, - répartition des marchés et attribution de quotas de parts de marché, - obligation faite aux producteurs "non domestiques" de se retirer de certains marchés ou de ne pas y livrer une concurrence agressive, - gel/restriction/fermeture de capacités de production, - limitation du transfert de technologie en dehors du cartel. Ces principaux éléments ont été mis en oeuvre par les membres du cartel essentiellement en: - procédant à des augmentations concertées des prix, - désignant le producteur chargé de prendre l'initiative des augmentations de prix sur chaque marché national, - diffusant des listes de prix cibles actuels et futurs en vue de coordonner les augmentations de prix, - concevant et mettant en oeuvre un système d'information et de contrôle destiné à garantir la mise en application des accords restrictifs, - participant à des réunions régulières et d'autres prises de contact en vue de convenir des restrictions susmentionnées et de les mettre en oeuvre et/ou de les modifier si nécessaire. 2.2.5. EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES ET ENTRE PARTIES CONTRACTANTES DE L'EEE