Article considérant 112

(112) L'accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Pour la période de fonctionnement du cartel antérieure à cette date, la seule disposition à prendre en considération aux fins de la présente procédure est l'article 81du traité. Dans la mesure où les arrangements du cartel couvraient l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède (qui étaient alors membres de l'AELE) avant cette date, ils ne seront pas considérés comme constituant une violation de l'article 81, paragraphe 1, du traité. Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, les dispositions de l'accord EEE étaient applicables aux quatre États de l'AELE qui avaient adhéré à l'EEE. Le cartel constituait par conséquent une violation de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, ainsi que de l'article 81, paragraphe 1, du traité, et la Commission est compétente pour appliquer ces deux dispositions. Le fonctionnement du cartel dans ces quatre États membres de l'AELE pendant cette période d'un an relève du champ d'application de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté le 1er janvier 1995, l'article 81, paragraphe 1, du traité est devenu applicable à l'entente dans la mesure où elle affectait ces marchés. Le fonctionnement du cartel en Norvège a continué de constituer une violation de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Dans la pratique, il ressort de ce qui précède que, dans la mesure où l'entente a été mise en oeuvre en Autriche, en Finlande, en Norvège et en Suède, elle a constitué une violation des règles de concurrence de l'EEE et/ou de la Communauté à partir du 1er janvier 1994. 2.2.7. DURÉE DE L'INFRACTION