(115) VAW Carbon soutient avoir cessé d'assister aux réunions à la fin de 1996. En l'absence de preuve du contraire, la Commission retiendra cette date pour déterminer la durée de l'infraction dans son cas. C/G déclare qu'en 1996 son directeur général a demandé au [...]* de SGL de cesser de téléphoner à C/G (réponse en application de l'article 11, p. 9). La dernière réunion à laquelle elle admet avoir assisté est celle qui s'est tenue à Francfort en novembre 1996, date qui sera retenue comme étant celle à laquelle C/G s'est retirée du cartel [...]*. 2.2.8. DESTINATAIRES DE LA PRÉSENTE DÉCISION
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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