(117) Dans la présente procédure, la question de savoir qui doit être le destinataire ne se pose que dans un cas, où il convient d'examiner la question de l'imputation du comportement de la filiale à sa société mère. Ce cas est celui de VAW Carbon. La société originelle VAW Carbon GmbH (inscrite à Grevenbroich) a fait fonction, jusqu'au 31 décembre 1995, de "simple société de vente" ("reine Vertriebsgesellschaft") pour les produits de carbone et de graphite fabriqués par VAW Aluminium AG. Selon la réponse de VAW Carbon du 9 juillet 1999 à la demande de renseignements de la Commission du 28 juin 1999 (point 2), elle était une filiale à 100 % de VAW Aluminium AG. VAW Aluminium AG est un grand groupe industriel aux activités diversifiées et qui possède un réseau de filiales. Son secteur du carbone (et des électrodes de graphite) a été restructuré à deux reprises pendant la durée de l'entente.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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