(120) Au cours de la procédure administrative, VAW Aluminium AG a fait valoir que la communication des griefs et toute décision concernant la présente affaire devaient être adressées, non pas à elle-même, mais à VAW Carbon GmbH. Selon VAW Aluminium AG, sa filiale était entièrement responsable de la vente et de la commercialisation du produit; VAW Aluminium AG n'a jamais participé au cartel (réponse de VAW à la communication des griefs, p. 1 et 2).
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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