Article considérant 124

(124) Si la Commission constate une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité ou de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, elle peut exiger des entreprises concernées qu'elles y mettent fin, conformément à l'article 3 du règlement n° 17. L'infraction s'est poursuivie longtemps après les enquêtes menées simultanément par la Commission et les autorités américaines. Des documents ont été détruits en prévision de l'enquête. En janvier 1998, SGL avait aussi tenté de persuader les producteurs japonais de ne pas coopérer avec la Commission. Il est impossible, en l'occurrence, d'affirmer avec certitude que l'infraction a cessé; en fait, certains éléments tendraient même à indiquer le contraire.