(125) Il incombe, par conséquent, à la Commission d'exiger des entreprises qui sont destinataires de la présente décision qu'elles mettent fin à l'infraction (si elles ne l'ont pas déjà fait) et qu'elles s'abstiennent désormais de tout accord, de toute pratique concertée ou de toute décision d'association d'entreprises qui pourrait avoir un objet ou un effet similaire. 2.3.2. ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT N° 17 2.3.2.1. Considérations générales
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.