(127) Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission doit tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, et en particulier de la gravité et de la durée de l'infraction, qui sont les deux critères explicitement visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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