(128) Le rôle joué par chaque entreprise partie à l'infraction sera apprécié cas par cas. La Commission tiendra notamment compte, dans le montant de l'amende infligée, des éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes, et elle appliquera, le cas échéant, la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la "communication sur la clémence")(11). 2.3.2.2. Montant de base des amendes
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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