Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 130 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(130) Pour apprécier la gravité de l'infraction, la Commission tiendra compte de sa nature, de son incidence réelle sur le marché et de l'étendue du marché géographique en cause. - Nature de l'infraction

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