(131) Il ressort de ce qui précède que la présente infraction a principalement consisté en des pratiques de répartition des marchés et de fixation des prix, qui sont par leur nature même des violations très graves de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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