(132) Le cartel a constitué une infraction délibérée à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Tout en étant parfaitement au courant du caractère illicite de leurs actes, les principaux producteurs ont oeuvré de concert à l'instauration d'un système secret et institutionnalisé visant à restreindre le jeu de la concurrence dans un important secteur de l'industrie.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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