(134) La Commission estime donc que la présente infraction constitue par sa nature une violation très grave de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. - Incidence réelle de l'infraction sur le marché des électrodes de graphite dans l'EEE
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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