(140) La Commission rejette également l'idée que des avantages sur le plan industriel et commercial tels que les améliorations de qualité ou l'emploi puissent être invoqués comme contrepartie aux effets négatifs produits par les violations des règles de concurrence. En tout état de cause, UCAR n'a pas établi l'existence d'un lien clair entre les prétendues améliorations de qualité et le cartel.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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