(141) C/G infère de sa faible présence en Europe et de la circonstance qu'elle a toujours été un suiveur en matière de prix que son comportement n'aurait pu avoir la moindre incidence négative sur la concurrence. Les contacts noués avec ses concurrents n'ont en rien influencé sa politique en matière de fixation de prix; cette dernière aurait été exactement la même sans lesdits contacts (réponse de C/G à la communication des griefs, p. 12 et étude économique présentée lors de l'audition).
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.