Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 142 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(142) La Commission reconnaît que C/G s'est contentée de suivre les prix pratiqués sur le marché. Il est toutefois évident que la société, grâce à sa participation à l'entente, a obtenu des informations fondamentales sur les prix et les ventes. Elle se trouvait donc dans une situation totalement différente de celle d'autres opérateurs marginaux, qui ne disposaient pas de ces "informations de première main". On ne peut donc accorder crédit ni donner suite à l'affirmation de C/G selon laquelle elle aurait continué de mener une politique indépendante de fixation des prix.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).