Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 144 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(144) Aux fins de la détermination de la gravité de l'infraction, il est important de noter que le cartel couvrait l'ensemble du marché commun et, après sa création, l'ensemble de l'EEE. - Conclusion de la Commission sur la gravité

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