Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 145 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(145) Eu égard à tous ces facteurs, la Commission considère que les entreprises concernées par la présente décision ont commis une infraction très grave. - Traitement différencié

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