(146) Au sein de la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes qui est prévu permet d'infliger aux entreprises un traitement différencié afin de tenir compte de la capacité économique effective de chacune de provoquer un préjudice significatif à la concurrence et pour fixer le montant à un niveau suffisamment dissuasif. La Commission observe qu'un tel exercice s'impose tout particulièrement lorsque, comme en l'espèce, il existe une grande disparité de taille entre les entreprises ayant participé à l'infraction.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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