Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 148 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(148) À cette fin, il est en principe possible de répartir les entreprises concernées en trois catégories selon leur importance relative sur le marché en cause, compte tenu, le cas échéant, d'autres facteurs tels que la nécessité d'assurer un effet dissuasif.

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