Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 154 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(154) Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que dans le cas de VAW Aluminium AG, il est nécessaire, afin d'assurer l'effet dissuasif, d'affecter le montant de départ de l'amende mentionné au considérant 151 d'un coefficient de 1,25 pour atteindre 10 millions d'euros. Dans le cas de SDK, qui est de loin la plus grande des entreprises concernées par la présente décision, le montant de départ de l'amende mentionné au considérant 151 devrait être affecté d'un coefficient de 2,5 pour atteindre 40 millions d'euros. ii) Durée de l'infraction

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