(155) Comme indiqué plus haut, la Commission considère que SGL, UCAR, Tokai, Nippon et SEC ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE entre mai 1992 et février/mars 1998. Elles ont commis une infraction de longue durée de cinq ans et neuf à dix mois. Les montants de départ des amendes calculés sur la base de la gravité sont par conséquent majorés de 55 %.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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