(156) SDK et VAW ont commis une infraction de moyenne durée de quatre ans et sept à onze mois. Le montant de départ de l'amende qui leur est infligée calculé sur la base de la gravité est par conséquent majoré de 45 %.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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