Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 157 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(157) C/G a commis une infraction de moyenne durée de trois ans et dix mois. Le montant de départ de l'amende calculé sur la base de la gravité est par conséquent augmenté de 35 %. iii) Conclusion sur les montants de base

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