Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 169 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(169) Même si l'infraction s'est poursuivie plusieurs mois après l'enquête, SGL a coopéré à un stade précoce et il conviendrait d'en tenir dûment compte dans la réduction de l'amende. - Arguments de SGL

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