(170) SGL affirme que sa coopération est allée beaucoup plus loin sur le fond que celle d'autres entreprises et qu'elle a commencé à un stade précoce. Des premiers contacts ont été noués avec la Commission dès avril 1998, lorsque la société a annoncé sa volonté de coopérer. Toutefois, c'est l'existence, en parallèle, d'une procédure pénale et civile aux États-Unis et l'incompatibilité entre les différents systèmes de poursuites judiciaires qui ont empêché SGL de fournir toute information pertinente.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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