(171) SGL prétend en outre que dès qu'elle a pu aboutir à une transaction (plea agreement) avec le ministère américain de la justice, elle a envoyé spontanément une déclaration détaillée à la Commission en date du 8 juin 1999 (réponse de SGL à la communication des griefs, p. 2 et 5 à 8). - Arguments de la Commission
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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