(172) La communication sur la clémence définit clairement les conditions dans lesquelles une réduction du montant de l'amende peut être accordée à une entreprise souhaitant coopérer avec la Commission. Il incombe à chaque société d'étudier avec soin les avantages qu'elle peut tirer d'une coopération avec la Commission et les difficultés susceptibles d'en découler dans d'autres procédures, en particulier aux États-Unis. Comme la coopération visée dans la communication doit être spontanée, il revient à chaque entreprise de choisir individuellement le mode et le moment qui lui conviennent. La Commission ne peut cependant tenir compte que des contributions réelles et effectives.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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