Article considérant 173

(173) SGL n'ayant pas réellement coopéré après les premiers contacts noués en avril 1998, la Commission lui a envoyé une demande formelle de renseignements le 31 mars 1999 en application de l'article 11 du règlement n° 17. Contrairement aux allégations de SGL, la Commission était parfaitement en droit de poser les questions formulées dans ladite demande. SGL n'a cependant répondu que partiellement. Ce n'est qu'après l'envoi d'un rappel le 31 mai 1999, dans lequel la Commission se réservait le droit d'adopter une décision formelle en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 17, que SGL a transmis une déclaration relative à sa participation au cartel en date du 8 juin 1999.