Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 175 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(175) En tenant dûment compte de toutes ces circonstances, la Commission réduira l'amende qui aurait sans cela été infligée à SGL de 30 % en application du titre D, paragraphe 2, premier tiret, de la communication sur la clémence.

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