Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 177 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(177) Lors de la procédure, SGL a avancé plusieurs arguments visant à contester le bien-fondé d'une amende à son égard en application du principe ne bis in idem (voir réponse écrite de SGL à la communication des griefs, p. 17 à 21, et étude juridique sur le principe ne bis in idem présentée lors de l'audition).

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