(178) SGL a ainsi fait valoir ce qui suit à plusieurs reprises (et sans toujours faire preuve d'une totale cohérence): a) selon le principe général de droit pénal ne bis in idem, SGL ne peut pas être poursuivie ni sanctionnée une seconde fois pour les mêmes faits sur la base du droit communautaire de la concurrence, car la condamnation et l'amende infligées aux États-Unis ont déjà effacé en totalité sa culpabilité; b) les États-Unis lui ont infligé une amende dont le montant a été calculé en fonction de son chiffre d'affaires mondial; c) en vertu des principes généraux de justice et d'équité, la Commission devrait, dans son calcul, déduire du montant approprié de l'amende le montant de l'amende infligée aux États-Unis ainsi que l'élément punitif éventuel des réparations civiles. - Arguments de la Commission
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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