(179) La Commission rejette tous les arguments de SGL. Elle ne considère pas que les amendes infligées ailleurs, notamment aux États-Unis, doivent être prises en compte dans le calcul du montant des amendes infligées pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence. L'exercice par les États-Unis (ou par tout autre pays tiers) de leur compétence (pénale) à l'encontre d'ententes illicites ne peut en aucun cas limiter ou exclure la compétence de la Commission en application du droit communautaire de la concurrence.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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