(180) Qui plus est, il est en toute hypothèse inexact de prétendre (comme le fait SGL) que la Commission avait l'intention de sanctionner la société pour les mêmes faits que les juridictions américaines. En vertu du principe de territorialité, l'article 81 du traité se limite aux restrictions de concurrence à l'intérieur du marché commun et l'article 53 de l'accord EEE se limite aux restrictions de concurrence sur le marché de l'EEE. De la même façon, les autorités de concurrence américaines ne sont compétentes que pour autant que le comportement en question a un effet direct et délibéré sur le commerce aux États-Unis.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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