Article considérant 181

(181) Dans un souci d'exhaustivité, la Commission entend aussi faire état de la réduction du montant de l'amende pénale infligée aux États-Unis. Comme elle l'a montré au cours de l'audition en produisant l'acte de condamnation et le détail du calcul de l'amende relatifs aux procédures américaines (tous deux étant des documents publics), l'amende de base aux États-Unis avait été calculée uniquement par référence au chiffre d'affaires réalisé par SGL dans ce pays et son montant avait été accepté par SGL. En fait, comme le montrent les calculs, SGL avait obtenu que le montant de l'amende pénale aux États-Unis soit réduit très substantiellement et fixé à un niveau inférieur au minimum normal de manière à tenir compte, au titre du critère de la "capacité de payer", de la probabilité que l'entreprise fasse l'objet de sanctions dans la Communauté et au Canada et soit tenue de verser des réparations civiles.