(182) SGL agit donc de manière incohérente en obtenant une réduction du montant normal de l'amende aux États-Unis au motif qu'elle est susceptible de faire l'objet de sanctions dans la Communauté et en soutenant ensuite qu'aucune amende ne devrait lui être infligée par cette dernière.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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