Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 184 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(184) SGL prétend que sa situation financière a été affaiblie par le montant élevé des amendes qui lui ont été infligées par d'autres autorités de la concurrence et le versement de réparations civiles. L'imposition d'autres sanctions par la Commission pourrait l'acculer à la faillite. - Arguments de la Commission

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).