Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 187 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(187) Dans le cas d'UCAR, la gravité de l'infraction est renforcée par les circonstances suivantes: - le fait qu'UCAR ait été l'un des chefs de file et des instigateurs du cartel, - la poursuite de cette infraction flagrante et indiscutable après les vérifications. - Arguments d'UCAR

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