Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 193 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(193) UCAR affirme être la seule société ayant participé à l'infraction à avoir pris des mesures spécifiques à l'encontre de ceux de ses employés qui étaient responsables de ladite infraction et à avoir élaboré un programme complet de mise en conformité (réponse d'UCAR à la communication des griefs, p. 14 à 16). - Arguments de la Commission

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