(197) Il doit être bien entendu que, pour faire face à des conditions de marché difficiles ou à des baisses de la demande, les entreprises ne peuvent recourir qu'à des moyens compatibles avec le droit de la concurrence. La fixation des prix et la répartition des marchés ne sont à l'évidence pas des moyens licites pour lutter contre de telles difficultés. Les entreprises ne sont pas davantage autorisées à méconnaître les règles communautaires de la concurrence en prétextant des surcapacités. - Conclusion
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.